Texte de l'article
MODÈLE DE DIPLOME
Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0149 du 18/06/2020 (legifrance.gouv.fr)
Conduite de véhicules affectés aux missions de sécurité civile en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route
Vu l'arrêté du 9 juin 2020 relatif à la formation requise pour les personnels des services de l'Etat investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route ;