Les articles 23 à 68 entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Toutefois, ils ne sont pas applicables aux déplacements à des fins commerciales qui ont débuté avant cette date et se sont achevés au plus tard le 31 décembre 2023.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 69 — à vérifier avec chaque décision.