Article R731-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 12 > 99

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 15 février 2023

Texte de l'article

Les obligations de déclaration prévues à l'article R. 731-17-2 sont applicables aux cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R731-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

POLE SOCIAL

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7ème Ch Prud'homale

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725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural