Article R731-37 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article R731-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 12 > 99

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 15 février 2023

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Texte de l'article

Les obligations de déclaration prévues à l'article R. 731-17-2 sont applicables aux cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23.

Articles cités dans le texte

Article R731-17 Article L731-23

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