Peuvent être nommés chef du département du contrôle budgétaire les agents mentionnés au second alinéa du I de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décisions citant cet article
802 710 décisions liées
Décisions mentionnant Article 14 — à vérifier avec chaque décision.