Article Annexe II - IV. Maquette 3

1ère chambre

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Qu'est-ce qui fait un père ? Illégitimité et paternité de l'an II au Code civil

À l'automne 1793, la Convention a essayé d'accorder aux enfants illégitimes, lorsqu'ils étaient reconnus par leurs parents, des droits successoraux égaux à ceux des enfants légitimes. Cet article explore le combat judiciaire sur cette politique familiale controversée et examine comment la négociation des pratiques sociales était imbriquée dans la convalescence politique consécutive à la Terreur. Les enfants naturels avaient du mal à faire valoir leurs droits au tribunal, non seulement en raison des pratiques d'Ancien Régime, mais aussi parce que la Terreur s'est efforcée plus encore de rétablir le pouvoir et la définition de la famille comme institution. Les descendants illégitimes ont, pour soutenir leurs demandes d'héritages, proposé le modèle d'une famille inclusive et perméable, unie par l'affection et les liens naturels. À l'inverse, leurs adversaires ont entretenu des angoisses d'après-Terreur sur les familles divisées, les émotions instables, la fragilité des pères et l'incertitude de la propriété. Dans ce climat conservateur, les juges, de plus en plus exigeants dans la recherche des preuves de la paternité, ont affaibli l'application de la loi de l'an II. Ces négociations populaires et judiciaires sur la paternité ont influencé les législateurs au moment où ils se dirigeaient vers le Code civil de 1804 et soutenaient un modèle familial fondé sur une paternité autoritaire, le droit positif et la propriété sûre et certaine.

Chapitre II. Homo civilis : le Code civil ou les modalités juridiques du projet politique des rédacteurs

On a vu que le pessimisme (ou le réalisme si l'on préfère) anthropologique des rédacteurs les conduisaient à douter des possibilités de régénération totale des individus et de la société. D'autre part, le gouvernement despotique, fonctionnant sur la base de la seule crainte, ne leur paraît pas suffisamment durable : ses méthodes ne seront utilisées qu'avec précaution. Mais les auteurs du Code trouvent dans le sensualisme et le "libéralisme des causes secondes" un programme adéquat de conditionnement...

L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.

L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.