Article 30-17

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201761

Permis de construire. - Construction sans permis. - Démolition. - Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme. - Constatation de leur accomplissement. - Nécessité. Cour de Cassation. (Ch. crim.) 17 février 1977. Avec commentaire

Genevois Bruno. Permis de construire. - Construction sans permis. - Démolition. - Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme. - Constatation de leur accomplissement. - Nécessité. Cour de Cassation. (Ch. crim.) 17 février 1977. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1978. pp. 76-81.

Permis de construire trois logements sur la commune de Camoël. Commune littorale au sens de l’article R. 321-1 du Code de l’environnement. Commune riveraine de l’estuaire de la Vilaine. Estuaire non qualifié d’importance au sens des dispositions de l’article L. 146-4 IV Code de l’urbanisme. Non-application des dispositions de l’article L. 146-4-II du Code de l’urbanisme relatives à l’extension limitée des espaces proches du rivage. Cour administrative d’appel de Nantes, 17 février 2012, Commune de Camoël, n° 10NT01621, avec note

Prieur Loïc. Permis de construire trois logements sur la commune de Camoël. Commune littorale au sens de l’article R. 321-1 du Code de l’environnement. Commune riveraine de l’estuaire de la Vilaine. Estuaire non qualifié d’importance au sens des dispositions de l’article L. 146-4 IV Code de l’urbanisme. Non-application des dispositions de l’article L. 146-4-II du Code de l’urbanisme relatives à l’extension limitée des espaces proches du rivage. Cour administrative d’appel de Nantes, 17 février 2012, Commune de Camoël, n° 10NT01621, avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2013. pp. 73-79.

Conséquences du naufrage de l’Erika. Arrêt de la production de sel de Guérande en 2000. Commercialisation du sel par une société coopérative agricole Les Salines de Guérande. Décision de la SCA de contingenter les ventes de sel en 2000. Existence de stock ayant permis de faire face à l’absence de production de sel pendant un an. Rejet de la demande de réparation du préjudice économique. Rejet de la demande de réparation pour atteinte à l’image de marque de la SCA. Réparation pour les « surcoûts dus à la pollution ». Cour de cassation, 3e Chambre civile, 17 mars 2010, SCA Les Salines de Guérande, no 08-18552, avec commentaire

Martin Gilles J. Conséquences du naufrage de l’Erika. Arrêt de la production de sel de Guérande en 2000. Commercialisation du sel par une société coopérative agricole Les Salines de Guérande. Décision de la SCA de contingenter les ventes de sel en 2000. Existence de stock ayant permis de faire face à l’absence de production de sel pendant un an. Rejet de la demande de réparation du préjudice économique. Rejet de la demande de réparation pour atteinte à l’image de marque de la SCA. Réparation pour les « surcoûts dus à la pollution ». Cour de cassation, 3e Chambre civile, 17 mars 2010, SCA Les Salines de Guérande, no 08-18552, avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2011. pp. 133-145.