Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

En vigueurDepuis le 1 juillet 1800

Texte de l'article

Maisons publiques. Il fera exécuter les lois et règlements de police concernant les hôtels garnis et les logeurs.

1 092 743 décisions liées

Décisions mentionnant Article 7 — à vérifier avec chaque décision.

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CETAT:CETATEXT000008009710

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CETAT:CETATEXT000007773729

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CETAT:CETATEXT000007648221