Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

En vigueurDepuis le 1 juillet 1800

Texte de l'article

Maisons publiques. Il se conformera, pour ce qui regarde la police des maisons de jeu, à ce qui est prescrit par la loi du 19-22 juillet 1791.

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Décisions mentionnant Article 8 — à vérifier avec chaque décision.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659182

3e Section - 1re Chambre

DTA_2415848_20260423

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602318_20260209