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Article R321-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

En vigueurDepuis le 23 février 2023

Texte de l'article

Le Conseil des maisons de vente ne peut valablement délibérer que si au moins six membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et précisant qu'aucun quorum n'est exigé.

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MODIFIEDepuis le 27 mars 2007→ 23 février 2023

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Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R321-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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