Codes de loiCode monétaire et financierPartie réglementaireLivre V : Les prestataires de servicesTitre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibésChapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeSection 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctionsSous-section 2 : Publication des décisions de sanctionR561-42-1

Article R561-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 23 février 2023

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Texte de l'article

Pour l'application du III de l'article L. 561-36-3, la décision de l'autorité de sanction est publiée :

Articles cités dans le texte

Article L561-36

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