Article A321-29 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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A321-29
Article A321-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 23 février 2023
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Texte de l'article
Le conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.
Articles cités dans le texte
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