Article A321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

En vigueurDepuis le 23 février 2023

Texte de l'article

Le conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 21 janvier 2009→ 4 octobre 2009

Voir cette version →

TRANSFEREDepuis le 4 octobre 2009→ 30 mars 2012

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 30 mars 2012→ 30 juin 2017

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 30 juin 2017→ 23 février 2023

Voir cette version →

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article A321-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005311

26 janvier 2007

1ère chambre civile B

603287a65ccc2dbb4e3b47d0

16 janvier 2018

2ème chambre

65321b9d9e4ea48318f5b190

18 octobre 2023

Projets de loi liés

15 365 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

← Retour au Code de commerce