Article R723-98 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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R723-98
Article R723-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 49
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 24 février 2023
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Texte de l'article
La commission des promotions à titre exceptionnel est placée auprès du ministre chargé de la sécurité civile.
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