Article L313-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 62

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Pour la radiation des inscriptions, aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui des énonciations de l'acte de mainlevée établissant qu'il y a eu mise à la disposition ou remise en propriété si lesdites énonciations sont certifiées exactes dans cet acte. Les bénéficiaires de la mise à la disposition ou de la remise en propriété ne sont pas considérés comme parties intéressées, au sens de l'article 2435 du code civil, si l'acte de mainlevée ne fait pas état de l'opération intervenue à leur profit.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2001→ 24 mars 2006

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 24 mars 2006→ 1 janvier 2022

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Décisions citant cet article

99 décisions liées

Décisions mentionnant Article L313-47 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7

25 avril 2023

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c89c

9 janvier 2025

Chambre 27 / Proxi fond

6793e3a9dc35c03afb70c9af

9 janvier 2025

Projets de loi liés

7 370 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

adopte19 avril 2023

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

en_cours7 mars 2022

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

1 janvier 1979

Castel Alain. L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-2. pp. 88-97.

← Retour au Code monétaire et financier