Texte de l'article
ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (*)
(*) Les montants de la colonne A correspondent aux dotations régionales limitatives prévues dans la loi de finances 2022. Les montants des trois autres colonnes correspondent aux dotations complémentaires affectées au recrutement de délégués supplémentaires (colonne B), à la revalorisation de la rémunération des personnels prévue dans le cadre de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social (colonne C) et à la revalorisation du point prévue par l'arrêté du 21 décembre 2022 susvisé (colonne D).