Article L214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 28 novembre 2023

Texte de l'article

L'aide mentionnée à l'article L. 214-9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l'Etat, contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.

Articles cités dans le texte

Article L214-9

Décisions citant cet article

45 décisions liées

Décisions mentionnant Article L214-11 — à vérifier avec chaque décision.

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2406814_20250409

9 avril 2025

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402223_20250207

7 février 2025

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461367.20231204

4 décembre 2023

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