CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code inconnu
›
LEGIARTI000047246703
LEGIARTI000047246703
Code inconnu
En vigueur
Depuis le 20 janvier 2019
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Texte de l'article
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 janvier 2019 : - Arrêté du 28 septembre 1962 Art. 1, Art. 2, Art. 3
← Retour au Code inconnu
· Code inconnu — CodexAI