Texte de l'article
CONDITIONS D'EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ CONJOINTE DU MINISTRE CHARGÉ DE L'EMPLOI ET DES MISSIONS LOCALES POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES SUR LE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ " I-MILO "
Chapitre I : Définitions Au sens de la présente annexe, on entend par : Chapitre II : Évolutions du traitement Dans le cadre du maintien de la conformité du traitement de données à caractère personnel dénommé " I-MILO " aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et afin d'adapter le traitement aux évolutions de la politique conduite par l'Etat en faveur de l'insertion des jeunes, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle apprécie la nécessité de modifier les finalités, les données collectées, ainsi que les destinataires de données et les traitements alimentant le traitement dénommé " I-MILO ". Chapitre III : Analyse d'impact relative à la protection des données La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise à jour et du suivi de l'analyse d'impact relative à la protection des données concernant le traitement dénommé " I-MILO " et de sa mise à disposition aux missions locales. Chapitre IV : Information des personnes
Chapitre V : Exercice des droits
Chapitre VI : Information mutuelle et notification des violations de données à caractère personnel
Chapitre VII : Mesures de sécurité organisationnelles et techniques
Chapitre VIII : Gestion des sous-traitants
Chapitre IX : Contrôle du traitement et audit
Chapitre X : Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales