Texte de l'article
Les dispositions des articles L. 243-7 à L. 243-12-4,
L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-12,
R. 244-4
et R. 244-5 sont applicables au recouvrement des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire prévus au premier alinéa de l'article L. 644-1 et aux régimes d'assurance invalidité-décès prévus à l'article L. 644-2.