Article R543-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 9 mars 2023

Texte de l'article

On entend par "dispositif harmonisé de règles de tri'', la liste des types de déchets d'emballages ménagers faisant l'objet d'une collecte séparée.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R543-54 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e59c25a97f0381f5549