Article R543-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 9 mars 2023

Texte de l'article

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la gestion des déchets d'emballages ménagers, à l'exception des déchets :

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R543-53 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:429070.20211230

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e59c25a97f0381f5549

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965991