Article R543-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 62

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 9 mars 2023

Texte de l'article

Les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l'article R. 543-57 sont tenus de ne pas les mélanger à d'autres déchets de leurs activités qui ne peuvent pas être valorisés selon la ou les mêmes voies.

Articles cités dans le texte

Article R543-57

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R543-59 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965991

30 mai 2018

CTX PROTECTION SOCIALE

69693ad9cdc6046d4770359c

8 janvier 2026

CTX PROTECTION SOCIALE

697c7d05cdc6046d473c2b56

8 janvier 2026

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