Article 328 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 10 mars 2023

Texte de l'article

Les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel ne sont pas considérées comme dotées d'un plan d'occupation des sols au sens du 1° du I de l'article 1635 quater A du code général des impôts.

Articles cités dans le texte

Article 1635

Décisions citant cet article

4 637 décisions liées

Décisions mentionnant Article 328 S — à vérifier avec chaque décision.

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614233

19 février 1975

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429239

3 septembre 2008

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612427

14 janvier 1976

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