Article R*1173-8

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00286

Précisions sur le respect des formalités de notification des recours prescrites par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme

Selon l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, « en cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, d’aménager, ou démolir, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ». Saisie en l’espèce du recours d’une commune qui avait notifié par erreur son recours en appel à une autorité préfectorale autre que celle à l’origine du permis de construire attaqué, la Cour administr …

Usage secondaire des données de santé : comment l’anticiper et l’organiser dans vos contrats de R&D en B-to-B ?

IntroductionDans notre économie de plus en plus numérisée et interconnectée, la réutilisation des données de santé représente une opportunité majeure pour la recherche, l’innovation et l’amélioration des soins de santé. En quelques années, elles sont devenues l’un des sujets phares et sont au centre à la fois des préoccupations et des attentes des acteurs de cet écosystème tant leur impact est désormais incontournable.Ainsi, selon la Commission européenne, la réutilisation des données de santé...

La notion de moyen au sens de l’article R. 600‑5 du code de l’urbanisme : l’exemple du moyen tiré de l’absence d’étude d’impact

À l'appui de son recours dirigé contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'urbanisme, un requérant soutient que le dossier de demande ne comporte ni une évaluation environnementale, ni la décision de l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas de dispenser le projet d'une telle évaluation, en méconnaissance des dispositions du a) de l'article R. 431‑16 du code de l'urbanisme. En présentant, plus de deux mois après la com …