Article D614-71 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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D614-71
Article D614-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides couplées au revenu suivantes :
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