Article D614-78 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre VI : Production et marchés›Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023›Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune›Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés›Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales›D614-78

Article D614-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

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Texte de l'article

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 7° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces plantées en houblon.

Articles cités dans le texte

Article D614-71

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D614-78 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre, JU

DTA_2009520_20221114

14 novembre 2022

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