Article D614-82 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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D614-82
Article D614-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 11° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de cerises Bigarreau dans le but de produire des fruits destinés à la transformation.
Articles cités dans le texte
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