Article D614-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 13° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de pêches Pavie dans le but de produire des fruits destinés à la transformation.

Articles cités dans le texte

Article D614-71

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D614-84 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100797

25 juin 2014

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