Article D614-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 15° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées pour la production de tomates destinées à la transformation.

Articles cités dans le texte

Article D614-71

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D614-86 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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3 avril 2012

Pôle 6 - Chambre 11

6035ff35749c6c648a37bb89

15 janvier 2016

Cour d'Appel

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31 janvier 2012

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