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Codes de loi›Code rural (nouveau)›Article D614-109

Article D614-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 00

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 janvier 2023
Légifrance

Texte de l'article

En application de l'article 31 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 susvisé, est mise en place une aide au revenu attribuée dans le cadre d'un programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, dénommée “ écorégime ”.

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Doctrine & commentaires

1 article
Isidore

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1 janvier 1991
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