Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique
Art. L4211-1, Art. L5126-6, Sct. Chapitre VII : Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, Art. L5137-1, Art. L5137-2, Art. L5137-3, Art. L5521-7
II. - Par dérogation aux articles L. 5137-1 à L. 5137-3 du code de la santé publique, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les denrées alimentaires répondant aux besoins nutritionnels particuliers de personnes atteintes de maladies héréditaires du métabolisme sont soumises à prescription médicale obligatoire. Leur vente au détail et leur dispensation au public sont réservées aux pharmaciens.