Article L115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 38

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 11 mars 2023

Texte de l'article

L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions.

126 décisions liées

Décisions mentionnant Article L115-7 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2533193_20251216

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505025_20250612

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210532