LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 38
Décisions mentionnant Article R431-31-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
3 questions à Michel Korsakoff sur l'actualité et la fiscalité de l'urbanisme.
La fiscalité d’urbanisme constitue un enjeu central pour les acteurs de l’aménagement et de la construction. Expert reconnu en la matière, Michel Korsakoff, docteur en droit et architecte diplômé, partage son expertise sur les règles applicables à compter du 1er janvier 2025. À travers trois questions essentielles, il revient sur les principes de cumul et de non-cumul des contributions d’urbanisme, la déductibilité de la taxe d’aménagement et l’application du régime de minimis aux taxes d’urbanisme.
Les églises et le code général de la propriété des personnes publiques - À propos de l'article L. 2124-31
Le juge administratif, dans le silence de la loi de 1905, avait décidé de déroger au droit commun de la domanialité publique en instituant une compétence partagée entre la collectivité propriétaire et l'affectataire des lieux de cultes. L'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques apporte un support textuel à cette solution jurisprudentielle. Si l'on peut regretter l'absence de dispositions plus générales sur le statut des édifices du culte, on ne peut que saluer l'effort accompli pour reconnaître l'affectataire cultuel et pour permettre qu'il soit porté atteinte au pouvoir d'usage direct des édifices domaniaux affectés au culte par le propriétaire.
Pôle 4 - Chambre 1
69d89415cdc6046d47bbf07e
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de l'urbanisme