Article L311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 51

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 11 mars 2023

Texte de l'article

Le professionnel s'assure de l'accessibilité des opérations et des services qu'il fournit à sa clientèle, conformément aux exigences prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation, au titre :

Articles cités dans le texte

Article L412-13

Décisions citant cet article

770 décisions liées

Décisions mentionnant Article L311-14 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre civile

6438f236a942a604f5e933a5

13 avril 2023

Avis

CADA:20180154

19 avril 2018

Chambre 1-8

6791e0081c87724b5e69da27

22 janvier 2025

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