Article L1221-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 59

Code du travail

En vigueurDepuis le 11 mars 2023

Texte de l'article

L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1221-5-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02072

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e629477fe04f5cc67b3

Chambre Sociale

69df2577cdc6046d474844c1