Article L3452-7-1 · Code des transports — CodexAI
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L3452-7-1
Article L3452-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 17
Code des transports
En vigueur
Depuis le 11 mars 2023
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Texte de l'article
Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises établie au Royaume-Uni :
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