Article L131-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 85

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 12 mars 2023

Texte de l'article

La Commission de régulation de l'énergie peut concourir au déploiement des installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1.

Articles cités dans le texte

Article L811-1

Décisions citant cet article

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article L131-2-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

60794b669ba5988459c42e68

14 juin 1984

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007754342

28 avril 1989

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081233

25 juin 2008

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