Article L445-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 86

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 12 mars 2023

Texte de l'article

La section 11 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz renouvelable.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L445-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01864

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0301JUD003081314