Article L447-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 87

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 12 mars 2023

Texte de l'article

Le présent chapitre s'applique aux gaz bas-carbone lorsqu'ils sont injectés dans le réseau de gaz naturel en vue de leur commercialisation.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L447-2 — à vérifier avec chaque décision.

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ECLI:FR:CCASS:2007:CO00422

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