Article L555-26 · Code de l'environnement — CodexAI
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L555-26
Article L555-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 18
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 12 mars 2023
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Texte de l'article
En cas de changement du fluide transporté, la déclaration d'utilité publique ou la déclaration d'intérêt général dont bénéficie une canalisation existante vaut déclaration d'utilité publique pour le nouveau fluide transporté.
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