Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre V : Organismes professionnels agricolesTitre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteursChapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricolesSection 12 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floricultureD551-69

Article D551-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 29

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 17 mars 2023

Légifrance

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Texte de l'article

Les producteurs membres d'une organisation de producteurs reconnue vendent la totalité de leur production couverte par cette organisation par son intermédiaire. Toutefois, les statuts de l'organisation de producteurs peuvent prévoir que les producteurs :

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D551-69 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928dc

20 octobre 2015

7ème chambre 1ère section

6879403d64dcbd881bec5344

8 juillet 2025

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