Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre V : Organismes professionnels agricolesTitre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteursChapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricolesSection 11 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du houblonD551-61

Article D551-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 50

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 18 mars 2023

Légifrance

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Texte de l'article

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un demi équivalent temps plein.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D551-61 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01212

18 juin 2014

Chambre civile TGI

670a1188f178dc2492b0fcc4

11 octobre 2024

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