Article R15-33-29-18 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R15-33-29-18
Article R15-33-29-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 06
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 20 mars 2023
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Texte de l'article
Les inspecteurs de l'environnement de catégories A et B mentionnés à l'article 28-3 sont dénommés officiers judiciaires de l'environnement.
Articles cités dans le texte
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