Article R15-33-29-22 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R15-33-29-22
Article R15-33-29-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 20 mars 2023
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Texte de l'article
Le jury de l'examen technique est constitué par la commission mentionnée à l'article R. 15-33-29-19. Les membres de la commission ou leurs suppléants appelés à composer le jury doivent siéger pendant toute la durée de l'examen.
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