Article R15-33-29-29 · Code de procédure pénale — CodexAI

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Article R15-33-29-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 20 mars 2023

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Texte de l'article

Les propositions de notation et les notations prévues à l'article R. 15-33-29-28 sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la justice.

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