Article R15-33-29-29

19e chambre

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L’Instruction sur la procédure criminelle de 1791 : une autre présentation de la loi des 16-29 septembre 1791 sur la police de sûreté, la justice criminelle et l’établissement des jurés

Si l’historiographie relative à la réforme de la procédure criminelle opérée par les constituants s’est souvent concentrée sur la loi des 16-29 septembre 1791, elle n’a pas étudié en soi un autre texte. Il s’agit de l’Instruction sur la procédure criminelle du 29 septembre 1791 que les députés adoptent afin de compléter cette loi. Ce texte est avant tout technique en ce qu’il décrit la procédure criminelle régénérée par les constituants. Mais, par-delà cet aspect, c’est un enjeu de pouvoir qui se dissimule. L’adoption de cette Instruction doit permettre à l’Assemblée nationale constituante (1789-1791) d’affirmer son autorité sur le pouvoir judiciaire en précisant ses fonctions. Elle insiste également sur la nécessité de sortir les activités de police de la compétence de la justice.

Domaine public maritime. Marinas. Concession d'endigage. Recevabilité de la requête. Délai de recours. Procédure irrégulière. Instruction mixte à l'échelon central rendue nécessaire par la nature et le coût des travaux. Instruction mixte réalisée à l'échelon local. Annulation. Conseil d'Etat, Assemblée, 29 décembre 1973 - Association de défense de la côte fleurie. Avec conclusions

Franc Michel. Domaine public maritime. Marinas. Concession d'endigage. Recevabilité de la requête. Délai de recours. Procédure irrégulière. Instruction mixte à l'échelon central rendue nécessaire par la nature et le coût des travaux. Instruction mixte réalisée à l'échelon local. Annulation. Conseil d'Etat, Assemblée, 29 décembre 1973 - Association de défense de la côte fleurie. Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1979. pp. 129-141.