· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000047361482
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Code inconnu
En vigueur
Depuis le 29 mars 2023
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Texte de l'article
1. Les limites des zones de contrôle des émissions désignées en vertu des articles 213-6.13.6 et 14.3, autres que les zones de la mer Baltique et de la mer du Nord, sont décrites dans la présente annexe.
Articles cités dans le texte
Article 213-6
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