Article R20-29-33 · Code des postes et des communications électroniques — CodexAI
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R20-29-33
Article R20-29-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 04
Code des postes et des communications électroniques
En vigueur
Depuis le 1 avril 2023
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Texte de l'article
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.
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