Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soinsSection 13 : Activités de télésurveillance médicaleSous-section 1 : Inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52Paragraphe 2 : Critères d'inscription sur la listeR162-74

Article R162-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 39

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 avril 2023

Légifrance

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Texte de l'article

I.-Les activités de télésurveillance médicale sont inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 au vu de l'intérêt qui en est attendu pour la prestation médicale.

Articles cités dans le texte

Article L162-52

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R162-74 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493717.20250616

16 juin 2025

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