Article D341-6-7 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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Section 3 bis : Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique relevant de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023
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D341-6-7
Article D341-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 81
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 5 avril 2023
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Texte de l'article
En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides, le préfet de département applique une réduction financière.
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