Texte de l'article
INDICATEURS PERMETTANT LE VERSEMENT POUR LES ANNÉES 2023, 2024 ET 2025
Indicateur Cible Pondération du montant maximal
Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières 100,00 % 10,00 %
Nombre de biens immobiliers pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente, confiscation en valeur, affectation sociale) Supérieur à 103 10,00 %
Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers) Inférieur à 16 mois 10,00 %
Délai maximal entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour aliénation et l'établissement d'un mandat à un prestataire de vente Inférieur à 10,00 %
Délai maximal entre le PV de remise à l'AGRASC et la confirmation de la demande d'affectation par le service affectataire ou la remise définitive par le tribunal si le service affectataire est à l'origine de la transmission ou en copie de l'envoi Inférieur à 10,00 %
Participation à la fluidification des stocks de scellés de trois cours d'appel 2022 : organiser une vente 10,00 %
Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'État Mensuelle 10,00 %
Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer 2022 : 500 affaires 10,00 %
Nombre maximal de demandes de restitution à traiter 15 % du flux annuel de demandes 10,00 %
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'Agence 75,00 % 5,00 %
Taux d'actualisation du stock d'affaires enregistrées jusqu'au 31/12/ N-5 et d'un montant supérieur à 10 000 € 100,00 % 5,00 %