Article R731-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 14 avril 2023

Texte de l'article

I.-Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient les majorations prévues aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.

Articles cités dans le texte

Article L243-7

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R731-70 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae42

23 janvier 2008

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a30d2e3e3b1864ce2176

10 juillet 2025

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